Conditions Générales de Vente – au 1er décembre 2015

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par les agences iAllRepair :
- iAllRepair – Agence Paris 15e / Siret : 79096952100018
- iAllRepair – Agence Paris 9e / Siret : 82056031600011
- iAllRepair – Agence Levallois / Siret : 80433380500013
- iAllRepair – Agence Boulogne nord / Siret : 80970849800013
- iAllRepair – Agence Boulogne sud / Siret : 81375885100014
et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de matériel(s) ou de service(s) soit via le site Internet de " www.iallrepair.fr " ou directement dans l'une de nos agences iAllRepair, dénommée ci-après " le client".

Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l'enseigne iAllRepair et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de IAllRepair ou directement dans en agence, que le client soit professionnel ou particulier.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site ou en agence implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par IAllRepair.
IAllRepair se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande ou de l’intervention effectuée par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.iallrepair.fr ainsi que dans les agences
citées ci-dessus.
Ces produits et services sont proposés sous forme de forfaits, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit et service est accompagné d’un descriptif simplifié.
Les pièces de remplacement utilisées lors de nos interventions, sont compatibles constructeurs.

Les photographies des produits et services proposés sur notre site ou en agences sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Caractéristiques des biens et services proposés en agence

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.iallrepair.fr ainsi que dans les agences citées ci-dessus.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Dépôt du matériel en agence
Une fiche d’intervention est remise à chaque client pour tout matériel déposé.
La date de dépôt, les coordonnées du client, la référence et le modèle ainsi que la nature de la panne y sont détaillés.
Le client reconnait et accepte que si son appareil qu'il souhaite faire réparer chez iAllRepair est encore sous garantie constructeur ou revendeur, ce dernier ne pourra donc plus en bénéficier ultérieurement.

Engagement des parties
Un diagnostic et un devis gratuits des réparations à effectuer sont réalisés et communiqué directement au client oralement, par voie électronique ou remis par écrit en main propre sous forme de devis, avant tout commencement d’une quelconque intervention.
Un simple accord verbal, engage les deux parties dans le bon déroulement de la suite des opérations, sans possibilité de rétractation ultérieur de la part de ce dernier.

Restitution et facturation
Le technicien en charge du dossier, contactera le client dès que la prestation en sa faveur sera réalisée afin que ce dernier puisse venir récupérer son matériel réparé en agence
Une facture TTC sera établie et remise en main propre au client lors de la livraison du matériel réparé.
En cas de non-paiement total de la prestation, les agences iAllRepair se réservent le droit de ne pas restituer le matériel au client, et ce, jusqu’au règlement total de son dû.

Garantie iAllRepair
Une garantie d'un an, retour atelier, est applicable sur chacun de nos forfaits d'intervention pièces et main d'œuvre, ainsi que sur tous les accessoires et appareils vendus neufs en agence ou sur le site iallrepair.fr.
Une garantie variante, retour atelier, est applicable sur les produits d’occasions vendus en agences ou sur le site iallrepair.fr
(défaillance technique, vice caché, etc.). Tous produits d'occasion ou accessoires, ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, hors produits défectueux, dont les tests techniques réalisés par nos services uniquement, approuvent l'éventuel dysfonctionnement.
Toute casse interne et externe (lignes blanches, défaut tactile, etc.), mauvaise manipulation/utilisation de l'utilisateur, etc., survenue pendant la durée de cette garantie ne sera pas prise en charge.
La pose d’un écran sur châssis initialement ou ultérieurement vrillé (iPhone, iPad), annule ladite garantie.

Attention :

Toute réclamation, SAV, demande de prise en charge dans le cadre de votre garantie, doivent être adressés directement à l’agence qui a initialement effectué l’intervention, ces dernières ne seront en aucun cas traitées par une autre agence.

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>> RAPPEL DES TEXTES APPLICABLES <<

CODE DE LA CONSOMMATION :

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Il est rappelé que le consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
En outre, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie si une garantie commerciale est proposée au consommateur.
Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

CODE CIVIL:
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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Non restitution
Les agences iAllrepair, se réservent le droit de facturer des frais de garde ou de détruire tout matériel non récupéré par le client dans un délai de 4 mois à compter de la date de prise en charge du matériel figurant sur le bon d’intervention.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou services.
IAllRepair se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes/réservation ou achats de produits/services en agences iAllRepair
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Fournir une photocopie de sa carte d’identité et un extrait kbis de moins de 3 mois pour une entreprise.
- Signer un devis s’il s’agit d’une commande du/des matériel(s) ou service(s) non disponible(s) immédiatement en agences, accompagné d’un acompte de 50% du tarif total TTC.

Rétractation
Pour les contrats conclus à distance, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande en agences pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge des clients.
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FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

À l'attention de IALLREPAIR BOULOGNE SUD - Agence Principal, 12 bis, rue de Clamart - 92100 BOULOGNE, Téléphone : 01 46 20 54 90, a.weber@iallrepair.fr ou contact@iallrepair.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
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Modalités de paiement en agences sur les forfaits et produits
Les paiements seront effectués par carte bancaire ou espèces uniquement, et ce, à la livraison des matériels réparés ou produits vendus.
Les chèques bancaires ne sont plus acceptés dans nos agences depuis le 1er juin 2015.

Concernant les forfaits désoxydation: La facturation de ce service est réalisé avant toute intervention et sans aucune garantie de fonctionnement.
(Le client en étant informé en agence avant réalisation de cette prestation).

Délais de traitement ou commande
Un délai variant entre 30 min et 72 heures est annoncé au client, selon la nature de la demande. iAllRepair met tout en place afin d’essayer de respecter au maximum le délai annoncé, et ce dans le but de satisfaire au maximum le client dans le cadre de son slogan/revendication « Réparation express ».

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de www.iallrepair.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de IAllRepair.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de IAllRepair.

Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
IAllRepair se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les visiteurs du site peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à IAllRepair. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve
iAllRepair archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de iAllRepair seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.